Tarifs

Barèmes applicables à compter du 24/11/2022

Honoraires de syndic

Nombre de lots  HT       TTC
De 2 à 6 lots forfait HT : 1250  €     TTC : 1 500 €
De 7 à 15 lots (hors cave et grenier) HT : 191,66 € TTC : 230,00 € / lot
De 16 à 30 lots (hors cave et grenier) HT : 162,50 € TTC : 195,00 € / lot
De 31 à 52 lots (hors cave et grenier) HT : 150,00 € TTC : 180,00 € / lot
De 53 à 65 lots (hors cave et grenier) HT : 133,33 € TTC : 160,00 € / lot
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Prestations Détails Tarification pratiquée
9.1. Frais de recouvrement
(art. 10-1 a de la loi du 10 juillet 1965)		 Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ; 16,66 €HT soit 20,00 €TTC
Relance après mise en demeure ; 66,66 € HT soit 80,00 € TTC
Conclusion d’un protocole d’accord par acte sous seing privé ; 41,67 € HT soit 50,00 € TTC
Frais de constitution d’hypothèque ; 58,33€ HT soit 70,00 € TTC
Frais de mainlevée d’hypothèque ; 58,33€ HT soit 70,00 € TTC
Dépôt d’une requête en injonction de payer ; 50,00€ HT soit 60,00 € TTC
Constitution du dossier transmis à l’auxiliaire de justice (uniquement en cas de diligences exceptionnelles); 70,83 € HT soit 85,00 € TTC
Suivi du dossier transmis à l’avocat (uniquement en cas de diligences exceptionnelles). 133,33 €HT soit 160,00 € TTC
9.2. Frais et honoraires liés aux mutations Établissement de l’état daté ;
(Nota.- Le montant maximum applicable aux honoraires d’établissement de l’état daté, fixé en application du décret prévu à l’article 10-1 b de la loi du 10 juillet 1965 générale confiant au syndic les prestations concernées)		 208.33 HT
Opposition sur mutation (article 20 I de la loi du 10 juillet 1965) ; soit
Délivrance du certificat prévu à l’article 20 II de la loi du 10 juillet 1965. 250 € TTC
9.3 Frais de délivrance des documents sur support papier (art. 33 du décret du 17 mars 1967 et R. 134-3 du code de la construction et de l’habitation) Délivrance d’une copie du carnet d’entretien ; 20,83€ HT soit 25,00 € TTC par type de document 20,83€ HT soit 25,00 € TTC
Délivrance d’une copie des diagnostics techniques ; 20,83€ HT soit 25,00 € TTC
Délivrance des informations nécessaires à la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique individuel mentionnées à l’article R. 134-3 du code de la construction et de l’habitation ; 20,83€ HT soit 25,00 € TTC
Délivrance au copropriétaire d’une copie certifiée conforme ou d’un extrait de procès-verbal d’assemblée générale ainsi que des copies et annexes (hors notification effectuée en application de l’article 18 du décret du 17 mars 1967). 20,83€ HT soit 25,00 € TTC

Tarifs de vacation

Vacations pendant les heures ouvrables :

Du lundi au vendredi
de 9h à 12h, et de 14h30 à 17h30		 65,00 € HT, soit 78,00 € TTC
En dehors des heures ouvrables 65,00 € HT, soit 78,00 € TTC

Honoraires de location

Honoraires TTC au m²
(visite, constitution du dossier, rédaction du bail)		 Honoraires TTC au m²
pour la réalisation de l’état des lieux d’entrée
Zone tendue 10,00 €. Honoraires TTC au m² (visite, constitution du dossier, rédaction du bail) 3,00 €. Honoraires TTC au m² pour la réalisation de l’état des lieux d’entrée
Zone non tendue  8,00 €. Honoraires TTC au m² (visite, constitution du dossier, rédaction du bail)

Frais de rédaction d’un nouveau bail d’habitation principale ou d’avenant

Forfait de 75 € HT, soit 90 € TTC (ex : en cas de changement de colocataires, ou d’ajout d’une personne sur le contrat de location).

Garage, parkings 10,00 % TTC du loyer annuel hors charges (visite, constitution du dossier, rédaction du bail)
Locaux commerciaux et industriels monovalents et polyvalents – locaux professionnels  9,00 % TTC du loyer annuelle (visite, constitution du dossier, rédaction du bail, état des lieux d’entrée) ou frais de notaire
Sous-locations ou mise en gérance de fonds de commerce ou d’industrie  9,00 % TTC du loyer annuelle (visite, constitution du dossier, rédaction du bail, état des lieux d’entrée) ou frais de notaire

Honoraires de gestion locative

Jusqu’à 5 lots principaux 6,40 % TTC sur les montants encaissés
De 6 à 15 lots 6,00 % TTC sur les montants encaissés

Option:  Forfait complémentaire pour aide à la déclaration impôts 60€

Honoraires de location saisonnière

20% sur les encaissements

Transaction

(à charge de l’acquéreur, sauf convention contraire)

HT TTC
Jusqu’à 100 000 € HT : 6,66 % TTC : 8,00 %
De 100 001 € à 200 000 € HT : 5,83 % TTC : 7,00 %
De 200 001 € à 300 000 € HT : 5,00 % TTC : 6,00 %
De 300 001 € à 400 000 € HT : 4,16 % TTC : 5,00 %
De 400 001 € à 500 000 € HT : 3,33 % TTC : 4,00 %
Au-delà de 500 001 € HT : 2,5% TTC : 3,00 %
Fonds de commerce HT : 8,33 % TTC : 10,00%